Consentement

vendredi 22 juin 2012
par Administrateur du site

Référence : article 16-3 du Code Civil par les lois bioéthiques de 1994 modifiées par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique. « Il ne peut être porté atteinte à l’intégrité du corps humain qu’en cas de nécessité médicale pour la personne. Le consentement de l’intéressé doit être recueilli préalablement hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle il n’est pas à même de consentir ». Le consentement aux soins, c’est-à-dire à l’accord du patient, suppose une information complète de la part du praticien sur son état de santé et sur les actions thérapeutiques qu’il envisage d’entreprendre.

Référence : article L 1111-4 du Code de la santé publique. « Aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne et ce consentement peut être retiré à tout moment… »

La personne de confiance

La Loi du 4 mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a institué la possibilité pour toute personne majeure de désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou un médecin, et qui sera consultée au cas ou elle-même serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à cette fin.
A chaque hospitalisation, le Centre Hospitalier doit vous proposer de désigner une personne de confiance, il ne s’agit pas d’une obligation mais d’un libre choix de votre part. Cette désignation se fait par écrit et est révocable à tout moment.

Quelle est la mission de la personne de confiance ?

Cette personne a pour mission de vous accompagner dans vos démarches si vous en avez besoin, et peut notamment assister aux entretiens médicaux, si vous le souhaitez.

Qui peut être personne de confiance ?

A priori toute personne peut être personne de confiance. Il vous appartient de désigner la personne que vous jugerez la plus appropriée à remplir ce rôle.

Si vous étiez hors d’état d’exprimer votre volonté, est-ce la personne de confiance qui déciderait à votre place ?

Non, la personne de confiance n’a qu’un rôle consultatif. Elle ne peut pas décider à votre place. Si vous ne pouvez vous exprimer, c’est le médecin qui prendra les décisions qui s’imposent,mais il consultera, dans la mesure du possible, la personne de confiance au préalable.

Le choix de la personne de confiance est-il définitif ?

non, vous pouvez revoir votre choix à tout moment.

Pouvez-vous désigner plusieurs personnes de confiance ?

non, la désignation par écrit d’une deuxième personne, annule la précédente.

Les directives anticipées

Référence : article L 1111-11 du Code de la santé publique.

Toute personne majeure peut rédiger des directives anticipées pour le cas où elle serait un jour hors d’état d’exprimer sa volonté. Ces directives anticipées indiquent les souhaits de la personne relatifs à sa fin de vie concernant les conditions de la limitation ou l’arrêt de traitement. Elles sont révocables à tout moment. A condition qu’elles aient été établies moins de trois ans avant l’état d’inconscience de la personne, le médecin en tient compte pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement la concernant.

Le don d’organes

  • Si vous souhaitez obtenir plus d’information sur le Don d’Organes et de Tissus, vous pouvez contacter : Établissement Français des Greffes de la Région Ouest à Rennes : 02 99 28 41 23
  • Si vous souhaitez figurer sur le Registre National de Refus : le décret du 30 mai 1997, relatif au registre national automatisé des refus de prélèvement sur une personne décédée, d’organes, de tissus et de cellules permet à toute personne majeure ou mineure âgée de 13 ans au moins de s’inscrire sur le registre afin de faire connaître qu’elle refuse qu’un prélèvement d’organes soit opéré sur son corps après son décès. La demande d’inscription sur le Registre des Refus est à adresser, accompagnée d’un justificatif d’identité à : Agence de la Biomédecine - Registre national des refus - 1, avenue du Stade de France - 93212 La Plaine Saint-Denis JPEG - 6 ko

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