Les transports sanitaires

Dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale et des mesures de maîtrise des dépenses de santé, l’Agence Régionale de Santé et l’Assurance Maladie nous demandent de respecter les bonnes pratiques sur les modalités de prescription et les conditions d’obtention des transports médicalisés.
L’Assurance Maladie insiste sur une adéquation des transports avec le degré de perte d’autonomie. Les affections de longue durée (ALD) ne sont donc pas en soi un motif de prescription de transport.

Depuis le 1er juillet 2011, la prescription de transport médicalisé n’est faite que pour les patients présentant une autonomie restreinte incompatible avec les déplacements par transport en commun ou moyen personnel.

La validation a posteriori des transports sanitaires (taxis, VSL ou ambulances) qui ne sont pas prescrits est refusée. Les contestations seront systématiquement adressées à la CPAM pour traitement.

Je vous invite donc à prendre connaissance sur cette question et sur les autres règles de prise en charge des transports sanitaire du guide de prise en charge des frais de transport de patients

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