Confidentialité

Le secret professionnel

Le respect de la vie privée est garanti à tout patient hospitalisé ainsi que la confidentialité des informations personnelles,
administratives, médicales et sociales qui le concernent.

Référence : article L1110-4 du Code de la santé publique.

Toute personne prise en charge par un professionnel, un établissement, un réseau de santé ou tout autre organisme participant
à la prévention et aux soins a droit au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant.
« Excepté dans les cas de dérogation, expressément prévus par la loi, ce secret couvre l’ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé, de tout membre du personnel de ces établissements ou organismes et de toute autre personne en relation, de par ses activités, avec ces établissements ou organismes. Il s’impose à tout professionnel de santé, ainsi qu’à tous les professionnels intervenant dans le système de santé.

La conservation des dossiers médicaux

Référence : article R1112-7 du code de la santé publique :

Les informations concernant la santé des patients sont soit conservées au sein des établissements de santé qui les ont constituées,
soit déposées par ces établissements auprès d’un hébergeur agréé en application des dispositions à l’article L. 1111-8.
Le directeur de l’établissement veille à ce que toutes dispositions soient prises pour assurer la garde et la confidentialité des informations ainsi
conservées ou hébergées.
Le dossier médical mentionné à l’article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son
titulaire dans l’établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. Lorsqu’en application des dispositions qui précèdent, la
durée de conservation d’un dossier s’achève avant le vingt-huitième anniversaire de son titulaire, la conservation du dossier est prorogée
jusqu’à cette date. Dans tous les cas, si la personne titulaire du dossier décède moins de dix ans après son dernier passage dans l’établissement,
le dossier est conservé pendant une durée de dix ans à compter de la date du décès.
Ces délais sont suspendus par l’introduction de tout recours gracieux ou contentieux tendant à mettre en cause la responsabilité médicale de
l’établissement de santé ou de professionnels de santé à raison de leurs interventions au sein de l’établissement.

Informatique et liberté

CNIL

Référence : loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, définit les principes à respecter lors de la collecte, du traitement et de la conservation des données personnelles.

Le Centre Hospitalier de Lannion-Trestel dispose d’un système informatique destiné à assurer la prise en charge des usagers (dossier médical, dossier de facturation) et à gérer les dossiers des personnels. Dans les conditions fixées par la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 « relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés », ces fichiers sont déclarés à la C.N.I.L (commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), garante de la confidentialité des données individuelles.

Les informations recueillies lors de votre consultation ou de votre hospitalisation feront donc l’objet, sauf opposition justifiée de votre part, d’un enregistrement informatique. Ces informations, protégées par le secret professionnel, sont réservées à l’équipe médicale qui vous suit, ainsi qu’au médecin responsable du Département d’Information Médicale ; pour les données administratives, au personnel chargé de votre suivi administratif (service de facturation, service social).

Conformément à la Loi, vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification de ces informations, au moyen d’un courrier adressé à « Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de Lannion-Trestel ».

Pour plus d’information : www.cnil.fr

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